Droits de succession 2026 : calcul, barèmes, donation et démembrement expliqués simplement (calculette intégrée)

Vous êtes totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération s'applique depuis la loi TEPA du 21 août 2007article 796-0 bis du CGI. Aucune condition d'ancienneté de mariage ou de PACS n'est exigée.

L'exonération couvre l'intégralité de l'héritage : résidence principale, comptes bancaires, portefeuilles d'épargne, biens immobiliers locatifs, mobilier. La déclaration de succession reste néanmoins obligatoire dans les 6 mois, même si aucun droit n'est dû.

Attention : cette exonération ne concerne pas les concubins en union libre, qui sont fiscalement traités comme des tiers (taux de 60% après un abattement de 1 594 €). Un PACS ou un mariage est très vivement recommandé pour les couples en union libre qui souhaitent se protéger mutuellement.

Le conjoint survivant peut aussi opter pour l'usufruit universel ou pour le quart en pleine propriété. Ce choix impacte les droits dus par les enfants, mais ne modifie pas votre propre exonération.

Vous êtes en ligne directe, ce qui correspond au régime fiscal le plus favorable après celui du conjointarticle 777 du CGI. Trois éléments interviennent dans le calcul :

1. Votre abattement personnel. Chaque enfant bénéficie de 100 000 € d'abattement, individuel et personnel. Cet abattement se déduit avant l'application du barème. Pour les petits-enfants, l'abattement est de seulement 1 594 € dans le cadre d'une succession (31 865 € pour une donation).

2. Le barème progressif en ligne directe s'applique ensuite sur la part qui dépasse l'abattement, par tranches.

3. Un exemple concret. Sophie hérite de 250 000 € de sa mère, dont elle est l'unique héritière.

Une réduction de 305 € par enfant s'applique à partir du troisième enfant à charge de l'héritierarticle 780 du CGI.

Le régime fiscal est nettement moins favorable qu'en ligne directe. L'abattement est de 15 932 €, soit environ six fois moins que pour un enfant. Le barème ne comporte que deux tranches, mais à des taux élevés.

Exonération possible sous trois conditions cumulatives. L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale si vous remplissez les trois conditions suivantes au jour du décès :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (les personnes pacsées sont exclues de ce dispositif)
• Avoir plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler dans des conditions normales
• Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années précédant le décès

Exemple : Jean hérite de 100 000 € de son frère. Pas de cohabitation préalable, donc pas d'exonération possible.

Soit un taux effectif de 35,4% sur le montant total hérité. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'assurance-vie est particulièrement utilisée pour transmettre entre frères et sœurs.

Vous êtes en ligne collatérale au-delà du second degré. L'abattement est de 7 967 €, et le barème est forfaitaire au taux unique de 55% sur la part qui excède l'abattement.

Exemple : Marie hérite de 50 000 € de sa tante.

L'assurance-vie souscrite par votre oncle ou votre tante peut considérablement améliorer le résultat. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, puis d'un taux de 20% jusqu'à 852 500 € (au lieu de 55%).

Au-delà du quatrième degré de parenté, ou en l'absence de tout lien familial (ami, concubin, association), le régime fiscal est très lourd. L'abattement est de 1 594 €, et le taux unique de 60% s'applique sur la quasi-totalité du montant transmis.

Exemple : Un concubin reçoit 80 000 € par testament.

Soit un taux effectif de 58,8% sur le montant total. C'est la situation qui justifie le plus souvent le recours à l'assurance-vie, au PACS ou au mariage pour les couples concernés.

L'ensemble des biens du défunt forme l'actif brut successoral : immobilier, liquidités bancaires, portefeuilles boursiers, parts de sociétés, véhicules, mobilier de valeur. On en déduit le passif : emprunts restant dus, factures impayées, frais funéraires (plafonnés à 1 500 €), dettes fiscales. Le résultat est l'actif net successoral.

La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20% sur sa valeur vénale, à condition que le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou certains enfants y résident à la date du décès. Cet abattement s'ajoute aux abattements personnels.

La masse nette est répartie selon les dispositions testamentaires (si testament) ou selon les règles légales de dévolution (à défaut). Le Code civil prévoit une réserve héréditaire pour les descendants (la moitié, les deux tiers ou les trois quarts selon le nombre d'enfants) et une quotité disponible que le défunt peut transmettre librement à qui il veut.

Le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit universel (utilisation de tout le patrimoine sa vie durant) ou pour le quart en pleine propriété, lorsqu'il y a des enfants issus du couple.

Chaque héritier déduit de sa part l'abattement correspondant à son lien de parenté avec le défunt. La part qui reste après abattement est soumise au barème (progressif en ligne directe, forfaitaire en ligne collatérale ou pour les tiers).

Les droits sont dus solidairement par tous les héritiers. En pratique, chacun paie sa part au prorata de ce qu'il reçoit.

C'est le levier le plus puissant et le plus accessible. Les abattements applicables aux donations sont identiques à ceux des successions, mais ils se reconstituent intégralement tous les 15 ansarticle 784 du CGI.

Concrètement, un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 € en franchise de droits aujourd'hui (4 × 100 000 €), puis renouveler l'opération 15 ans plus tard pour 400 000 € supplémentaires. Sur 30 ans, c'est 800 000 € transmis sans aucun droit, plus l'abattement de 400 000 € disponible au moment du décès si le délai de 15 ans depuis la dernière donation est respecté.

La donation suppose le passage par un notaire (acte authentique) sauf pour les dons manuels limités. Elle est irrévocable une fois consentie, ce qui en fait un engagement à mûrir.

Le démembrement consiste à séparer la propriété d'un bien en deux composantes : l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Le donateur conserve l'usufruit, le bénéficiaire reçoit la nue-propriété.

La valeur fiscale de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donationarticle 669 du CGI :

L'intérêt fiscal est majeur. Si vous donnez la nue-propriété de votre résidence à vos enfants à 65 ans, seule la valeur de la nue-propriété (60% du bien) est soumise aux droits de donation. À votre décès, l'usufruit s'éteint sans aucun droit supplémentaire, et vos enfants deviennent pleins propriétairesarticle 1133 du CGI.

Exemple : donation de la nue-propriété d'un bien de 400 000 € à 65 ans à un enfant unique. Valeur fiscale de la nue-propriété : 60% × 400 000 = 240 000 €. Abattement : 100 000 €. Droits dus sur 140 000 €, soit environ 26 194 €. À votre décès, votre enfant récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.

Les capitaux versés au titre d'une assurance-vie ne font pas partie de la succession civile et bénéficient d'une fiscalité spécifique très avantageuse, surtout pour les transmissions hors ligne directe.

Primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçusarticle 990 I du CGI. Au-delà, le taux est de 20% jusqu'à 852 500 €, puis 31,25%.

Primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s'applique sur l'ensemble des bénéficiaires (et non par bénéficiaire), puis les droits de succession classiques s'appliquent sur le surplusarticle 757 B du CGI. Les intérêts générés restent exonérés.

L'assurance-vie est l'outil privilégié pour avantager un concubin, un ami, ou un neveu, qui basculent ainsi d'un taux de 55% ou 60% à seulement 20% au-delà de 152 500 €.

La donation-partage permet d'anticiper et de figer le partage de votre patrimoine entre vos enfants, de votre vivantarticle 1075 du Code civil. Elle présente deux avantages majeurs par rapport à une simple donation.

D'une part, elle fige la valeur des biens à la date de la donation pour le calcul ultérieur de la réserve héréditaire. Si vous donnez un appartement à votre enfant aîné en donation-partage et qu'il prend ensuite de la valeur, vos autres enfants ne pourront pas contester cet enrichissement au moment de votre décès.

D'autre part, elle évite les conflits familiaux ultérieurs, en répartissant clairement et publiquement le patrimoine entre les héritiers.

La donation-partage suppose le passage par un notaire et engage tous les enfants concernés, qui doivent y consentir.

Depuis 2004, la résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20% sur sa valeur vénale pour le calcul des droits de succession, sous condition que le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou certains enfants (mineurs ou majeurs invalides) y résident à la date du décès.

Cet abattement de 20% s'applique sur la valeur vénale du bien avant d'intégrer la part dans la base taxable de chaque héritier. Pour un bien évalué à 500 000 €, la valeur retenue n'est que de 400 000 €, soit une économie significative.

Pour une estimation précise de votre bien, notre simulateur d'estimation immobilière en ligne donne un premier ordre de grandeur. Un avis de valeur détaillé par notre équipe peut être réalisé sur demande.